Le Smic horaire est fixé à 11,88 € au 1er novembre 2024 Le taux horaire du Smic est relevé de manière anticipée de 11,65 € à 11,88 € au 1er novembre 2024, soit une hausse de 2 %.  Le minimum garanti augmente quant à lui de 1,6 %. Décret 2024-951 du 23-10-2024 : JO 24 Cette hausse ne constitue pas...

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Refus de CDI après un CDD ou un contrat de mission : Nouvelles modalités de déclaration à compter du 1er janvier 2025 Dans une nouvelle fiche consigne, datée du 21 octobre 2024, le site Net-entreprises précise les modalités de déclaration en DSN du refus de la proposition d’un CDI à la suite d’un...

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Réforme de la facturation électronique : toutes les transactions devront être réalisées via les PDP Bercy confirme le calendrier de la réforme mais abandonne le développement du portail public de facturation en tant que plateforme de facturation. Seules les plateformes de dématérialisation...

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Date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2023 Le service de déclaration en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ouvrira début avril 2024 (date à préciser par le ministère). Pour rappel, la déclaration en ligne (mode EFI) est obligatoire pour l’ensemble des contribuables disposant d’un...

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Nouvelle formalité pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission, à compter du 1er janvier 2024 Instaurée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, l’obligation pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission pour occuper le...

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Loi de finances pour 2024 : la suppression de la CVAE est rééchelonnée jusqu’en 2027 L’article 79 de la loi de finances pour 2024 aménage les dispositions de la loi 2022-1726 du 30 décembre 2022 (loi de fi nances pour 2023) prévoyant notamment la suppression de la CVAE à compter de 2024....

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