Le champ d’intervention de l’Expert-Comptable sur le plan juridique
La vie juridique d’une société est jalonnée de diverses obligations juridiques. Les formalités qui en découlent, doivent être réalisées de manière rigoureuse mais elles peuvent être lourdes et complexes. Votre Expert-Comptable peut réaliser pour vous ces formalités juridiques.
Il peut, par ailleurs, réaliser ces missions juridiques pour le compte de tout client pour lequel « il assure des missions d’ordre comptable ou d’accompagnement déclaratif et administratif de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdits consultations, études, travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont il est chargé. » (Article 22, alinéa 7, Ordonnance de 1945, modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015).
Notre implication à vos côtés :
- Nous vous conseillons en vue de la modification de votre statut juridique actuel.
- Nous rédigeons les documents juridiques relatifs aux changements de votre situation et nous réalisons des formalités auprès du Greffe.
- Nous rédigeons les documents juridiques relatifs à l’approbation des comptes annuels et nous réalisons les formalités auprès du Greffe.
Les missions juridiques extraordinaires
Certains moments clés de la vie d’une société nécessitent l’intervention d’un expert en matière juridique. Le cabinet comptable est alors l’interlocuteur privilégié, déjà familiarisé avec l’activité de la société et ses besoins. Il peut intervenir notamment pour une modification de forme juridique, un changement de dénomination sociale, un transfert du siège social, … ou encore pour une dissolution ou une liquidation. Dans le cadre d’opérations complexes, il peut mettre en relation le dirigeant avec un avocat de confiance.
Le droit des affaires
Doté de connaissances approfondies sur ses clients et du contexte économique et juridique, l’Expert-Comptable peut intervenir à toutes les étapes de la vie de l’entreprise en fournissant des conseils éclairés en matière de droit des affaires. Il devient ainsi un partenaire précieux pour des tâches telles que :
- La rédaction de baux commerciaux ;
- La rédaction de contrats (qu’il s’agisse de contrats de travail, de prestations de services, ou de location-gérance, par exemple).
Ces missions peuvent être accomplies par votre comptable, quel que soit la taille de l’entreprise et son stade de développement.
Les principales missions proposées par le cabinet
Mission de commissariat aux comptes & audit
Audit légal et financier
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- commissariat aux comptes
- commissariat aux apports et à la fusion
- commissariat à la transformation
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Audit contractuel
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- Diagnostic des process ou de la rentabilité de votre entreprise…
- Attestation des données prévisionnelles ou du business plan, des ratios financiers…
- Audit des comptes de votre entreprise
- Examen de conformité fiscale et sociale
Prestations d’expertise comptable &
de conseils aux entreprises et aux particuliers
À l'instar d'autres professionnels, l'expert-comptable assume un rôle de conseiller, il est important de ne pas considérer que cette obligation de conseil se limite uniquement au domaine des chiffres.
Création d'entreprise
- Choix du statut juridique, fiscal et social adapté à votre projet
- Rédaction des statuts, réalisation des démarches d’immatriculation en fonction des options juridiques, sociales et fiscales retenues
- Etablissement d’un business plan et du dossier financier prévisionnel
- Analyse des coûts et de la rentabilité
- Elaboration des budgets et mise en place du suivi budgétaire
- Etablissement des tableaux de bord de gestion et de trésorerie nécessaires à une bonne gestion
- Organisation administrative et comptable
- Gestion des obligations sociales
Gestion comptable et fiscale
- Saisie et/ou révision de votre comptabilité
- Tenue de votre registre des immobilisations
- Etablissement de la situation intermédiaire de vos comptes
- Etablissement de vos comptes annuels
- Etablissement et télétransmission de vos déclarations fiscales (liasse fiscale, IS, TVA, CET, taxe sur les salaires, TVS, taxe d’apprentissage,…)
- Assistance en cas de contrôle fiscal
Gestion sociale
- Démarches d’embauche
- Rédaction de vos contrats de travail
- Etablissement des bulletins de salaire et des déclarations des charges sociales transmises par DSN
- Gestion des évènements ponctuels tels que les maladies, maternité, accident…
- Démarches en cas de rupture de contrat de travail
- Rédaction des documents liés au départ d’un salarié (rupture conventionnelle, lettre de licenciement,…)
- Gestion des autres obligations sociales tel que l’organisation des élections des membres du CSE, l’établissement d’un règlement intérieur et d’une charte informatique…
- Assistance en cas de contrôle Urssaf
Gestion juridique
- Conseil en vue de la modification de votre statut juridique actuel
- Rédaction des documents juridiques relatifs aux changements de votre situation et réalisation des formalités
- Rédaction des documents juridiques relatifs à l’approbation des comptes annuels et réalisation des formalités auprès du Greffe
Croissance externe et transmission
- Conseils dans le cadre d’un projet de croissance externe
- Réalisation d’évaluation d’entreprise
- Accompagnement dans le cadre d’un projet de transmission de votre entreprise
Gestion du patrimoine immobilier
- Conseils dans le choix du statut juridique, fiscal et social pour vos locations nues et meublées (LMP et LMNP)
- Création de la structure juridique adaptée à votre projet
- Mise en place des outils de gestion (prévisionnel, suivi budgétaire …)
- Gestion comptable, fiscale et sociale
Déclaration de revenus
- Assistance dans la réalisation de la déclaration de revenus (IRPP)
- Assistance dans la gestion des acomptes du prélèvement à la source (PAS)
Une question ? Une demande ?
Nous sommes là pour vous accompagner.