Loi de finances pour 2024 : la suppression de la CVAE est rééchelonnée jusqu’en 2027

Dans sa nouvelle rédaction, l’article 1586 septies du CGI dispose ainsi que la CVAE n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 63 € (« franchise »). La cotisation minimum est par conséquent supprimée. Ces dispositions s’appliquent à la CVAE due par les redevables au titre de 2024 à 2026.

Pour la généralité des entreprises, la suppression de la CVAE n’interviendra qu’en 2027. D’ici là, le taux d’imposition à la CVAE est progressivement abaissé. Le montant du dégrèvement en faveur des petites entreprises est corrélativement diminué, selon le même calendrier.

En vertu de l’article 1586 quater, I du CGI, le taux d’imposition à la CVAE varie selon le montant du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise.

Le tableau suivant donne les modalités de calcul du taux applicables pour les impositions dues au titre des trois années en cause.

En vertu de l’article 1586 quater, II du CGI, les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 2 000 000 € bénéficient d’un dégrèvement de CVAE. L’article 55, I de la loi de finances pour 2023 a fixé à 250 € le montant de ce dégrèvement pour les impositions dues au titre de 2023. Corrélativement à la réduction du taux d’imposition, le montant du dégrèvement est réduit progressivement. Il est ainsi fixé à :
– 188 € pour les impositions dues au titre de 2024 ;
– 125 € pour celles dues au titre de 2025 ;
– 63 € pour celles dues au titre de 2026.
.

Plus aucune cotisation de CVAE et de taxe additionnelle à cette cotisation au profit des chambres de commerce et d’industrie ne sera établie au titre des années 2027 et suivantes. Bien entendu, les entreprises devront, en tout état de cause, souscrire, au plus tard le 4 mai 2027 (ou le 19 mai 2027 en cas de souscription par voie électronique), la déclaration de la valeur ajoutée et de l’effectif salarié n° 1330-CVAE relative à la CVAE due au titre de 2026. De même, elles devront procéder, au plus tard le 4 mai 2027, à la liquidation définitive de la CVAE due au titre de 2026 sur la déclaration de liquidation et de régularisation n° 1329-DEF et au versement, s’il y a lieu, du solde correspondant.
.

Impact sur le plafonnement de la CET

En application de l’article 1647 B sexies du CGI, la CET de chaque entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée qu’elle produit. Lorsque la cotisation excède un pourcentage de cette valeur ajoutée, l’excédent peut faire l’objet, sur demande du redevable, d’un dégrèvement.
L’article 55, I de la loi de fi nances pour 2023 a fixé à 1,625 % le taux du plafonnement pour les impositions dues au titre de 2023. Il a en outre prévu qu’à compter des impositions dues au titre de 2024, le taux du plafonnement, qui ne devait plus concerner que la CFE, serait ramené à 1,25 %. Comme la suppression totale de la CVAE, la réduction du taux du plafonnement à 1,25 % est finalement repoussée à 2027.
D’ici là, le taux est réduit progressivement. Il est ainsi fi xé à :
– 1,531 % pour les impositions dues au titre de 2024 ;
– 1,438 % pour celles dues au titre de 2025 ;
– 1,344 % pour celles dues au titre de 2026.